1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de plantes effectuées sur le site internet CICCI. Elles ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le vendeur effectue la vente de plantes à l’acheteur.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : «J’accepte les Conditions Générales». Celui-ci atteste par ailleurs avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter et de passer commande sur le site.
2. Identité du vendeur
Le site internetCICCI est exploité par CICCI SARL au capital de 808 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro SIREN 409957040 dont le siège social est situé à 140 Ferme de Genouilly, D130B – 77390 Crisenoy. Le vendeur peut être contacté via le formulaire « Contactez-nous » présent en pied de page sur le site cicci.fr.
3.1. Produits
Chaque fiche est accompagnée d’un descriptif faisant état des caractéristiques essentielles du produit. CICCI veillent à ce que les visuels produits, photographies, films, vidéos, schémas ou dessins représentant des produits soient les plus fidèles possibles. CICCI attirent toutefois l’attention du Client sur le fait que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente. Ces visuels ne constituent ainsi en aucun cas un document contractuel.
CICCI invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire inscrite sur la fiche produit. L’absence du bouton « Ajouter» notamment signifie que le produit n’est pas disponible à la vente en ligne. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car il se peut que celui-ci devienne indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
3.2. Informations spécifiques sur les risques potentiels de certains végétaux
Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine
Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.
3.3. Eco contribution A REVOIR
En conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Economie Circulaire) les PEPINIERES CROUX adhérent à un éco-organisme (Numéro unique: FR368885_01VCPL) lui permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits. CICCI se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le processus de commande se déroule comme suit :
– Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander.
– Le client remplit le formulaire de commande en ligne, en indiquant les informations nécessaires au retrait et au paiement.
– Le client valide sa commande après avoir vérifié son contenu et son prix total.
– CICCI confirme la commande par courrier électronique.
Il est rappelé que les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CICCI ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de procéder à la livraison de la commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Les données bancaires du client sont cryptées et transmises de manière sécurisée à notre partenaire de paiement. Le paiement est débité dès la validation de la commande. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
7. Livraison
Les produits peuvent être livrés au client s’il en fait la demande. Les CICCI s’engage à faire les meilleurs efforts pour que la livraison soit effectuée dans les meilleurs délais, mais ne pourront en aucun cas être tenues responsables des retards de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances imprévues. Les frais de livraison sont à la charge du client et feront l’objet d’un devis après validation de la commande par nos soins.
8. Rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client peut exercer son droit de rétractation en contactant les CICCI via le formulaire « Contactez-nous » présent en pied de page du site cicci.fr. Les produits doivent être retournés à CICCI dans leur emballage d’origine et en parfait état, et accompagnés de la facture correspondante. Les frais de retour sont à la charge du client. Conformément au cadre légal en vigueur, ce droit de rétractation comporte certaines exceptions, s’agissant notamment de :
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les avantages fidélité obtenus lors de l’achat des produits remboursés seront annulés au moment de la restitution de la commande. Plus généralement, il est précisé que tout avantage précédemment accordé et conditionné à l’achat réalisé sera perdu et interviendra ainsi en restitution ou en diminution du remboursement à effectuer.
9. Garantie de reprise (A REVOIR)
La reprise des végétaux est garantie pendant 6 mois après la livraison ou le retrait, sous condition d’un entretien approprié pendant et après la plantation et elle exclut toute perte due à un sinistre, sécheresse, gel exceptionnel, excès d’humidité, tempête, erreurs de traitements…
Toute réclamation devra donc parvenir aux PEPINIERES CROUX avant cette date par email ou lettre recommandée.
Les végétaux placés hors sol (bac/jardinière), nécessitant un soin rigoureux et quotidien, sont exclus de la garantie de reprise.
10. Responsabilité
CICCI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation des produits. La responsabilité de CICCI est limitée au montant de la commande du client.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet, y compris les textes, images, vidéos et autres éléments, est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation ou exploitation de tout ou partie du site internet, sans l’autorisation préalable et écrite de CICCI est strictement interdite.
12. Données personnelles
CICCI collecte et traite les données personnelles des clients dans le respect de la réglementation applicable. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et sont destinées à l’usage exclusif de CICCI. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
13. Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux de MELUN.
14. Modification des conditions générales de vente
CICCI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.